Politique de protection des données du cabinet ad LEGIS

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les personnes physiques concernées par la collecte de données à caractère personnel sur les objectifs poursuivis par le Cabinet et les mesures tendant à limiter leur traitement et assurer la protection de leurs données.

1. Préambule

La Société ad LEGIS, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital social de 20 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés RENNES sous le numéro 493 270 128, située 2 Rue Ferdinand à RENNES (35000) (ci-après « le Cabinet»), en sa qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant.

La présente politique a pour objet de vous informer des mesures et engagements pris par notre Cabinet afin de veiller à la protection de vos données.

Elle s’applique à l’ensemble des prospects, clients et/ou partenaires et fournisseurs du Cabinet.

Notre Cabinet s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

La présente politique de protection des données est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des prises de position de la CNIL en matière de protection des données.

2. Finalités de traitement et durée de conservation des données

Le Cabinet collecte uniquement les données à caractère personnel nécessaires aux finalités de traitement qu’il met en oeuvre.

Les données sont collectées directement auprès du client, du prospect ou du fournisseur du Cabinet.

Selon la finalité pour laquelle les données sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le traitement des données peut être :

  • le consentement ;
  • l’intérêt légitime du Cabinet qui peut consister en :
    • l’amélioration de ses services, à savoir comprendre les besoins de ses clients et adapter les services à ces besoins ;
    • la prévention de la fraude ;
    • la sécurisation des outils.
  • l’exécution d’une convention d’honoraires ou d’abonnement (contrat), et plus précisément :
    • l’assistance et la représentation lors d’une procédure judiciaire ;
    • l’accompagnement dans un dossier de conseil ;
    • la fourniture de formations.
  • le respect d’une obligation légale dès lors que la législation en vigueur impose le traitement des données.

Les données à caractère personnel collectées par le Cabinet ne sont conservées que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Cabinet conserve les données transmises selon les recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence NS 48.

3. Destinataires des données

L’accès des données collectées est réservé au personnel habilité de notre Cabinet.

Le Cabinet ne communique pas ni ne vend les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale.

Les données peuvent toutefois faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte du Cabinet par des prestataires de services de confiance, le Cabinet s’assurant que ces prestataires préservent la confidentialité et la sécurité des données.

4. Transfert des données

Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

5. Mesures prises pour la sécurité des données

Notre Cabinet s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté.

Notre Cabinet utilise des précautions, des règles et des procédures technologiques et de sécurité pour protéger vos informations personnelles contre tout accès non autorisé, utilisation frauduleuse, divulgation, perte ou destruction.

6. Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur un contrat ou sur le consentement, la personne concernée dispose d’un droit à la portabilité de ses données. La personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fourni au Cabinet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Cabinet ne puisse s’opposer à cette transmission.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse postale suivante : Cabinet ad LEGIS, 2 Rue Ferdinand (35000) RENNES ou par e-mail : cabinet@adlegis.fr.

Vous disposez enfin du droit d’introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

7. Contact

Pour toute demande d’information relative à la présente politique de protection des données, vous pouvez vous adresser à cabinet@adlegis.fr.