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Honoraires

Droit du travail et droit social
Nos honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n°790.

Notre accompagnement fait l’objet d’une proposition d’intervention adaptée au type d’intervention, soit sur une base horaire, soit sur une base forfaitaire : abonnement/vacation.

Les conditions d’intervention du cabinet seront précisées à l’issue du premier échange.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Facturation et règlement

La facturation des honoraires se fait soit à l’intervention ou à l’acte, c’est souvent le cas en conseil, ou sous forme de provisions à valoir sur les frais et honoraires définitifs du cabinet, plutôt en contentieux. De même, en fonction de la nature des interventions, et notamment dans l’hypothèse d’un honoraire de résultat convenu par avance, dans le cadre d’une convention entre l’avocat et le client, il pourra être convenu de reporter le règlement des honoraires à la fin du dossier.

Pour une mission de conseil

Dans le cadre de ses missions traditionnelles de conseil, le cabinet d’avocats en droit social ad LEGIS propose un accompagnement soit dans le cadre d’une convention d’abonnement annuel, soit à la vacation.

Pour un contentieux

Dans le cadre de l’activité contentieuse, les honoraires sont déterminés en fonction de la nature du litige et de la complexité du dossier.

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