Une loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail vient modifier notamment les règles de gestion des services de santé au travail, en particulier interentreprises, renforce le rôle et la protection du médecin du travail et instaure une aide à l'employeur en matière de prévention.
- elle prévoit la désignation par l'employeur d'un salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ;
- elle précise les missions des services de santé au travail et modifie leur organisation ;
- elle accroît le rôle du médecin du travail en lui ouvrant la possibilité de proposer aux employeurs des mesures de portée collective et renforce sa protection dans l'exercice de ses fonctions ;
- elle prévoit une série de mesures relatives à la surveillance médicale des salariés permettant de mieux prendre en compte certaines professions.
La loi « Cherpion » du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels s'articule autour de cinq axes :
- elle donne une base législative au contrat de sécurisation professionnelle créé par les partenaires sociaux par accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 et destiné à remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) ;
- elle transpose au plan législatif l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 visant à mieux encadrer les stages en entreprises ;
- elle comporte différentes mesures tendant au développement de la formation, en particulier en alternance, et à faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi ;
- elle modifie le régime des groupements d'employeurs afin d'en favoriser le développement.
Pris en application de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, un décret du 31 mai 2011 vient préciser les modalités d’attribution d’une pension à taux plein à 65 ans, quelle que soit la durée d’assurance, pour certaines catégories d’assurés en raison de leur état de santé ou de leurs contraintes familiales.
L’ensemble de ces dispositions est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 dans le régime général et les régimes alignés sur lui ainsi que dans les régimes des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales et des avocats.
Dans le but de simplifier les formalités à effectuer lors de l’embauche, le décret du 16 juin 2011 fusionne la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et la DUE (déclaration unique d’embauche) en une seule déclaration dont la portée est étendue et les modalités d’accomplissement simplifiées et actualisées.
Cette nouvelle déclaration est applicable depuis le 1er août 2011.
Décret n°2011-771 du 28 juin 2011
Ce décret du 28 juin 2011, relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés, vient préciser les modalités d’organisation du scrutin en fixant notamment, l’établissement des listes électorales, les possibilités de consultation et de contestation de ces listes, le déroulement des candidatures des organisation syndicales ainsi que le processus de vote ou encore le dépouillement et les résultats.
Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011
Un décret du 7 juillet 2011 vient fixer les modalités d’application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet article dispose que les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes ou, à défaut d’accord, par un plan d’action.
Le décret vient préciser notamment le contenu du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle et les conditions d’application de la pénalité financière à la charge de l’employeur en cas d’inaction.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, pour les entreprises couvertes, à la date du 10 novembre 2010, par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action, le décret entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou du plan d’action.
En définitive, les entreprises d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 1er janvier 2012 pour conclure un accord collectif ou un plan d’action. A défaut, elles seront passibles d’une pénalité financière pouvant atteindre 1% de leur masse salariale.
Décrets n°2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011
Une loi du 9 novembre 2010 (n°2010-1330) a prévu l’obligation pour les entreprises employant au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, dont certains sont soumis aux facteurs de pénibilité définis par l’article D.4121-5 du Code du travail, de négocier en matière de prévention de ce risque.
Les deux décrets du 7 juillet 2011 déterminent le seuil de salariés exposés déclenchant l’obligation de négociation, les thèmes à aborder, ainsi que les conditions d’application de la pénalité financière dont seront passibles les entreprises qui n’auront pas respecté leurs obligations.
Les entreprises devront être couvertes par un accord ou un plan d’action au 1er janvier 2012 pour échapper au paiement de cette pénalité.
Décret n°2011-916 du 1er août 2011
Ce décret du 1er août 2011 vient porter à 166 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (ou la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite pour les fonctionnaires) pour les assurés nés à partir de 1955.
Circulaires
Circulaire CNAV n°2011-40 du 26 mai 2011
La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) précise, dans sa circulaire du 26 mai 2011, les conditions d'obtention à 65 ans d'une retraite à taux plein pour les parents d'un enfant handicapé, définies par le décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 :
L'assuré qui bénéficie d'au moins un trimestre de cotisation au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé bénéficiera d'une retraite à taux plein à 65 ans, quelle que soit sa durée d'assurance effective.
Circulaire DGT n°6 du 27 juillet 2011
Une circulaire du 27 juillet 2011 est venu répondre aux principales questions suscitées par l'application des règles introduites par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, tant à l'occasion des opérations pré-électorales que s'agissant de l'appréciation et de la comptabilisation des suffrages, de l'appréciation de la validité des accords collectifs, et des conditions de désignation des représentants du personnel.
Les réponses apportées tiennent compte de la jurisprudence déjà développée par la chambre sociale de la Cour de Cassation qui conforte la loi du 20 août 2008 et clarifie son interprétation.
Circulaire CNAV n°2011-61 du 11 août 2011
Les articles 18 et 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifient l'âge légal de départ à la retraite et l'âge du taux plein.
Cette circulaire vient apporter des précisions relativement à l'impact de ces articles sur les modalités d'application du cumul emploi-retraite total.
Accords Nationaux Interprofessionnels
Accord National Interprofessionnel du 31 mai 2011
Les organisations patronales et syndicales sont parvenus à un projet d'accord national interprofessionnel (ANI) créant un nouveau dispositif de reclassement, appelé contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en faveur des salariés licenciés pour motif économique.
Il se substitue à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP).
Ce nouveau dispositif a donc le même objet : faire bénéficier les salariés, pendant une période de 12 mois, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant leur reclassement dans l'emploi.
Selon le ministère du Travail et l'Unedic, le CSP s'applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.
Accord National Interprofessionnel du 7 juin 2011
Le 7 juin 2011 a été conclu un accord national interprofessionnel visant à développer l'alternance et à mieux encadrer la pratique des stages en entreprise.
Ce texte a d'ores et déjà été signé par l'ensemble des organisations patronales et par la CFDT, la CGC et la CFTC côté syndical, la CGT et FO ayant à ce jour réservé leur signature.
Arrêtés ministériels
Arrêté ministériel du 14 juin 2011
L'arrêté ministériel du 14 juin 2011 fixe les modalités de transmission dématérialisée de l'attestation d'assurance chômage à Pôle Emploi.
A compter du 1er janvier 2012 et en application du décret n°2011-138 du 1er février 2011 modifiant l'article R.1234-9 du Code du travail, les employeurs occupant au moins 10 salariés devront, pour transmettre à Pôle Emploi l'attestation d'assurance chômage, soit saisir en ligne l'attestation sur le site Internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr), soit la faire parvenir par dépôt de fichier provenant de leur logiciel de paie.
Actualité jurisprudentielle
Cass. Soc. 8 juin 2011 n°09-42807
Une pause journalière assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas s'analyser en un avantage individuel acquis.
Cass. Soc. 29 juin 2011 n°09-71107
Le système du forfait jours est valide à condition que l'accord collectif sur la base duquel il est pratiqué comporte des dispositions suffisantes en matière de suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité des salariés.
Cass. Soc. 22 juin 2011 n°09-71567
Pour apprécier si le montant de l'indemnité de non-concurrence est dérisoire, seule la partie versée après la rupture du contrat de travail doit être prise en compte.
Cass. Soc. 29 juin 2011 n°09-67492
Les objectifs conditionnant le versement d'une prime variable rédigés en anglais sont inopposables au salarié.
- Cessation du contrat de travail :
Cass. Soc. 8 juin 2011 n°09-43208
Dès lors que la prise d'acte est jugée injustifiée, l'employeur peut réclamer l'indemnité compensatrice de préavis, sans avoir à démontrer un quelconque préjudice lié à son inexécution.
Cass. Soc. 31 mai 2011 n°10-14313.
Validité d'une transaction signée par un salarié licencié qui accepte une convention de reclassement personnalisé, alors que le délai de réflexion n'a pas expiré.
Cass. Soc. 8 juin 2011 n°10-17022
La salariée dispose d'un délai de 15 jours après avoir eu connaissance effective du licenciement pour faire connaître son état de grossesse à l'employeur.
Cass. Soc. 8 juin 2011 n°10-14650
Lorsque l'employeur relève d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'UES.
Cass.Crim. 16 juin 2011 n°10-85079
S'approprier des documents professionnels avant tout litige n'est pas un délit.
Cass. Civ 2. 1er juin 2011 n°10-20178
Le salarié ne peut renoncer à son droit d'agir en reconnaissance d'une faute inexcusable, les dispositions du Code de la Sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles étant d'ordre public.
CE 27 juin 2011 n°334834
Le salarié peut exercer un recours contre l'avis du médecin du travail l'ayant déclaré inapte après avoir été licencié pour inaptitude par son employeur.
Cass. Soc. 29 juin 2011 n°10-11699
L'employeur a nécessairement connaissance du caractère professionnel d'un accident lorsque celui-ci est survenu au temps et au lieu de travail.
Cass. Civ 2. 30 juin 2011 n°10-19475
En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut demander à ce dernier réparation de l'ensemble de ses préjudices qui ont pu en résulter, y compris ceux qui ne sont pas énumérés par le Code de la Sécurité sociale.
- Droit syndical et représentativité syndicale :
Cass. Soc. 31 mai 2011 n°10-14391
Un syndicat représentatif catégoriel peut négocier et signer avec des syndicats représentatifs généralistes un accord applicable à l'ensemble du personnel.
Cass. Soc. 31 mai 2011 n°10-25688 ; n°10-25929 ; n°10-26915
Un RSS peut être désigné au niveau de l'entreprise ou dans chacun des établissements distincts dans lesquels le syndicat n'a pas atteint l'audience de 10%.
Cass. Soc. 15 juin 2011 n°10-20761
Un accord collectif peut déroger à la règle interdisant à des syndicats d'affiliation identique de désigner chacun leurs propres délégués syndicaux.
- Élections professionnelles :
Cass. Soc. 15 juin 2011 n°10-25282
La qualité de délégué syndical ne suffit pas pour déposer une liste de candidats au nom de l'organisation syndicale, un mandat devant être expressément reçu à ce titre.
- Sanctions disciplinaires :
Cass. Soc. 5 juillet 2011 n°10-17284
Pour sanctionner un salarié, l'employeur ne peut utiliser un message non identifié comme personnel mais qui s'avère relever de sa vie privée.
Cass. Soc. 8 juin 2011 n°10-14725 ; n°10-11933 ; n°10-13663
Un accord collectif peut réserver un avantage à une catégorie professionnelle définie s'il s'agit de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés qui en relèvent, liées notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière et aux modalités de rémunération.
Cass. Soc. 8 juin 2011 n°10-30162 ; n°10-30163 ; n°10-30164 ; n°10-30165 ; n°10-30166 ; n°10-30167 ; n°10-30168 ; n°10-30169 ; n°10-30170 ; n°10-30171 ; n°10-30337
Un accord collectif d'entreprise ne peut introduire de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise, exerçant un travail égal ou de valeur égale, sauf à justifier de raisons objectives.
Cass. Crim. 20 juillet 2011 n°10-87348
Une délégation de pouvoirs peut devenir caduque du fait d'une fusion/absorption.