NB : La rubrique d’actualité que vous allez découvrir ci-dessous a pour but de vous donner des points de repère concernant l’actualité sociale récente et vous permettre d’aller plus loin dans votre réflexion. Elle n’a pas vocation à traiter tous les problèmes juridiques rencontrés dans votre entreprise, sachant que chaque situation est singulière dans sa résolution. Merci en conséquence de vous rapprocher du cabinet pour une étude précise et approfondie de votre dossier.
Newsletter du mois de Octobre à Décembre 2011
Actualité législative
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été définitivement adoptée par la Parlement le 29 novembre 2012.
Il prévoit des mesures d'économie concernant les dépenses de maladie et retraite, la lutte contre la fraude ainsi que la réduction de niches sociales.
On notera que l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et celle de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) seront élargies : suppression de l'abattement de 3 % pour frais professionnels sur certains revenus soumis à CSG et réduction de 3 % à 1,75% de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus supportant la CSG. En conséquence, l'assiette de calcul de la CSG, comme celle de la CRDS, passera de 97 % à 98,25 % du salaire brut.
Le forfait social sera quant à lui porté de 6 % à 8 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2012, sachant que les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire seront intégrées dans les sommes soumises à cette taxe ; en contrepartie, la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance sera supprimée.
Après l'annualisation de son calcul par la LFSS pour 2011, la formule de calcul de la réduction de cotisations patronales Fillon sera à nouveau modifiée pour y intégrer les heures complémentaires et supplémentaires, alors qu'actuellement elles en sont exclues à titre dérogatoire. La valeur du SMIC à prendre en compte dans le calcul du coefficient de réduction, est elle aussi modifiée.
Enfin le plafond d'exonération de cotisations et contributions sociales concernant les indemnités de rupture du contrat de travail sera réduit de trois à deux plafonds annuels de sécurité sociale (72 744 euros pour 2012). Un régime transitoire est toutefois prévu concernant les indemnités versées en 2012.
Décrets
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
Ce décret fixe les modalités de la contribution de 35 € pour l'aide juridique, créée par la loi de finances rectificative pour 2011.
Cette contribution est due par les personnes qui introduisent une action en justice devant la plupart des juridictions judiciaires et administratives, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
La contribution est due par les demandeurs pour les instances introduites devant les juridictions judiciaires en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, et devant une juridiction administrative à compter du 1er octobre 2011. Ainsi elle sera notamment due pour toutes les actions engagées devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux d'instance et de grande instance. Par contre le contentieux de la sécurité sociale est exonéré de cette contribution (TASS et CNITAAT). Cette contribution n'est pas due non plus pour les instances pénales.
La contribution est également due par la personne qui fait appel d'une décision ou qui se pourvoit en cassation.
Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011
Un décret du 21 novembre 2011 vient renforcer l'information donnée aux donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous traitants, notamment en matière de travail dissimulé.
Le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par le Code du travail s'il se fait remettre, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, une attestation de fourniture de déclarations sociales par son sous-traitant, attestation délivrée par l'URSSAF.
Par ailleurs, le sous traitant doit remettre également une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale de l'ensemble des déclarations fiscales et une attestation sur l'honneur de l'emploi de salariés réguliers.
Ces trois attestations sont supprimées au profit d'une attestation unique relative aux obligations déclaratives et de paiement. À compter du 1
er janvier 2012, cette attestation devra donc mentionner le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Circulaires
Circulaire DGT du 28 octobre 2011
Une circulaire DGT du 28 octobre 2011 vient apporter des précisions sur le dispositif de pénalité financière en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
En vertu de la loi portant réforme des retraites et du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auront pas, le 1er janvier 2012, conclu un accord collectif ou élaboré un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront redevables d'une pénalité de 1 % maximum de la masse salariale.
La circulaire précise que pour les entreprises déjà couvertes par un accord ou un plan d'action au 10 novembre 2010, la pénalité n'entre en vigueur qu'à l'échéance de l'accord, indépendamment de son contenu, et au plus tard dans un délai de trois ans après sa conclusion.
Dans tous les cas, dès lors qu'un accord relatif à l'égalité professionnelle a été conclu, l'entreprise est couverte pour la durée de cet accord, c'est-à-dire pour trois ans.
Circulaire DGT du 28 octobre 2011
Par une circulaire de la DGT du 28 octobre 2011, l'administration précise le dispositif de pénalité pour les entreprises soumises à l'obligation de négocier sur la pénibilité.
Pour rappel, en vertu de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et des décrets 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011, les entreprises d'au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, ont l'obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action pour prévenir la pénibilité. À défaut, elles seront, à compter du 1er janvier 2012, pénalisées financièrement (à hauteur de 1 % maximum de la masse salariale) à l'issue d'une procédure de mise en demeure par l'inspection du travail.
Arrêtés ministériels
Par arrêté du 6 octobre 2011 et dans le prolongement de l'ANI du 31 mai 2011 et de la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont effectivement adopté la convention UNEDIC du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Les pouvoirs publics ont néanmoins décidé d'appliquer le CSP aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011.
Dès lors depuis cette date, les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif, doivent proposer aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique le CSP, soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.
Actualité jurisprudentielle
Cass. Soc. 26 octobre 2011 n°09-43205
Un CDD renouvelé systématiquement pendant 16 ans pour la saison d'été n'est pas requalifiable en CDI dès lors que l'emploi occupé correspondait à des tâches se répétant chaque année à des dates à peu près fixes.
Cass. Soc. 28 septembre 2011 n°09-67510
En cas de prise d'acte justifiée, le salarié ne peut se voir reprocher un défaut de préavis.
Cass. Soc. 3 novembre 2011 n°10-18036
La géolocalisation ne permet pas de contrôler le temps de travail de salariés autonomes. Son utilisation pour contrôler la durée du travail n'est licite que si ce contrôle ne peut être fait par d'autres moyens. Elle n'est pas justifiée si le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.
Cass. Soc. 3 novembre 2011 n°10-14702
Un changement d'horaires peut constituer une modification du contrat en cas d'atteinte excessive à la vie personnelle et familiale ou au droit au repos.
Cass. Soc. 28 septembre 2011 n°10-23703
En matière de licenciement économique, l'employeur n'a pas à maintenir son offre de reclassement après l'acceptation par le salarié d'adhérer à la CRP.
Cass. Soc. 12 octobre 2011 n°10-16649
Travailler pendant un arrêt maladie n'est pas nécessairement un comportement déloyal justifiant un licenciement. Le salarié ne s'expose à un licenciement qu'en cas de préjudice pour l'employeur ou l'entreprise, c'est-à-dire notamment en cas d'exercice d'une activité concurrentielle.
Cass. Soc. 19 octobre 2011 n° 09-68272
L'employeur est responsable des agissements de harcèlement moral commis par des personnes exerçant une autorité de droit ou de fait sur ses salariés.
Cass. Soc. 28 septembre 2011 n°10-26693
Un syndicat catégoriel de cadres peut présenter une liste de candidats dans le collège des employés si ses statuts incluent cette catégorie de personnel dans son champ de représentation.
Cass. Soc. 28 septembre 2011 n°10-26545
Le changement d'étiquette syndicale n'efface pas nécessairement le passé. Un syndicat pourra se prévaloir de l'activité et de l'expérience acquises sous son ancienne bannière confédérale pour être qualifié d'influent.
De même, un candidat qui a atteint les 10 % sous une étiquette syndicale déterminée en conserve le bénéfice en cas de désaffiliation, le score lui étant personnel.
Cass. Soc. 28 septembre 2011 n°11-10601
Pour l'appréciation du score de 10 % dont doit justifier un candidat à la désignation de délégué syndicale, l'élection du CE n'est pas prioritaire.
Cass. Soc. 28 septembre 2011 n°10-27370 et n°11-60028
Pour le recours au vote électronique, l'accord d'entreprise le prévoyant doit être entré en vigueur avant la signature du protocole d'accord préélectoral.
Cass. Soc. 28 septembre 2011 n°10-27374
Un salarié mis à disposition peut choisir d'exercer son droit d'option dans l'entreprise utilisatrice pour la seule élection des DP, de façon à pouvoir se présenter dans son entreprise d'origine pour l'élection du CE.
Cass. Soc. 6 octobre 2011 n°11-60035
En l'absence de contestation judiciaire, l'employeur peut parfaitement mener des élections sur la base d'un protocole qui ne satisfait pas à la condition de double majorité posée par la loi.
Cass. Soc. 18 octobre 2011 n°10-26782
Un courriel non identifié comme étant personnel et sans signe distinctif peut être légitimement ouvert par l'employeur en l'absence du salarié.
Cass. Soc. 18 octobre 2011 n°10-25706
Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.
Cass. Soc. 19 octobre 2011 n°09-72672
Le harcèlement sexuel commis hors de l'entreprise peut être sanctionné.