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Depuis notamment les lois sur la réduction du temps de travail en 1998, la législation sociale française s'est considérablement étoffée.

La fréquence de parution des nouveaux textes et de la jurisprudence contribue à un système juridique instable et opaque. Les besoins de conseil en la matière connaissent donc une croissance exponentielle.

Le cabinet d'avocats ad LEGIS a dédié son activité au Droit Social (Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale, Protection Sociale complémentaire) afin d’assurer aux entreprises une sécurité optimale et des solutions sur mesure.

Le cabinet  d'avocats ad LEGIS localisé à Rennes, capitale de la région Bretagne est un partenaire privilégié de l'entreprise.

Conseiller avant tout pour aider au quotidien, défendre et plaider lorsqu'il le faut !


Bureau secondaire à Caen :
23, bis place de la république 14000 CAEN
Tél. : 02 30 31 89 90    Fax : 02 30 31 89 91

 

En Bref


TEMPS PARTIEL

L'ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 précise que les salariés à temps partiel dont les contrats ont été conclus avant le 1er juillet 2014 et qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à la durée minimale conventionnelle bénéficient d'un droit d'accès prioritaire à un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent.

De plus, l'ordonnance prévoit que la durée minimale de travail de 24 heures par semaine ou la durée minimale conventionnelle n'est pas applicable :

- aux contrats d'une durée au plus égal à 7 jours (article L. 3123-14-1 du Code du travail) ;
- aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié absent (article L. 3123-14-6 du Code du travail).

L'ordonnance s'applique depuis le 31 janvier 2015.

Formations 2015

Actualité législative et jurisprudentielle :

Premier trimestre,
19 mars 2015

Deuxième trimestre,
18 juin 2015

Troisième trimestre,
24 septembre 2015

Quatrième trimestre,
17 décembre 2015

 

 

Thèmes :

La rupture conventionnelle,
12 mars 2015

La couverture complémentaire santé,
11 juin 2015

L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur,
17 septembre 2015

La faute inexcusable de l’employeur,
10 décembre 2015

ad LEGIS, Cabinet d'avocats, 45 bis boulevard de la liberté, BP 60211 35102 Rennes Cédex 3
Tél. : 02 99 85 89 90   Fax : 02 99 85 74 52
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